Car All In : Location longue duree lld et option d'achat loa de voiture, leasing de voiture et financement 

CONDITIONS DE LA LOCATION LLD-LOA


Article 1 - Objet de la location

  

L’objet du contrat est la location en longue durée du véhicule désigné aux conditions particulières choisies librement par le locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l’Article 1384 du Code Civil.

Le contrat de location ne sera valable, qu’une fois les conditions particulières et générales signées par les deux parties.

En fonction du libre choix du locataire, le contrat de location peut inclure des prestations telles que l’assurance du véhicule, le remplacement des pneumatiques, le véhicule de relais. Si en cours d’exécution du contrat, le locataire décidait de ne plus souscrire à l’une ou l’autre des prestations initialement incluses, le bailleur se réserve le droit d’accepter ou non la suppression de la prestation au motif de conserver au contrat de location, un équilibre financier. Dans tous les cas, une proposition sans la ou les prestations sera soumise au locataire pour validation. En cas de désaccord entre les parties, le contrat original l’emporte, et sera maintenu jusqu’à son terme.

  

Article 2 - Mise à disposition du véhicule

  

La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique, matérialisé par la signature du procès verbal de livraison par le locataire ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le locataire de la remise des documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien et leur prise de connaissance.

Le véhicule est mis à la disposition du locataire dans les locaux désignés par le loueur, et sa prise en charge entraîne pour le locataire son acceptation tel qu’il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien.

Le bailleur pourra fournir à la demande du locataire un véhicule récent en attendant la livraison du véhicule neuf. Ce véhicule d’attente sera facturé au tarif de la location longue durée du contrat. Dans cette hypothèse, la durée de location prévue au contrat prendra effet à la livraison du véhicule neuf définitif. Le locataire ou l’un de ses préposés sera prévenu par le bailleur de la mise à disposition du véhicule au lieu prévu. Le locataire dispose dès lors d’un délai de 15 jours pour prendre possession du véhicule neuf. Passé ce délai, le bailleur pourra facturer des frais d’immobilisation.

 

 Article 3 - Utilisation du véhicule

  

Le locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il s’engage également à restituer le véhicule vierge de tout marquage publicitaire. Le locataire reconnait avoir reçu les manuels du constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent.

 

 Article 4 - Kilométrage

  

Le parcours kilométrique ainsi que le prix du kilomètre excédentaire, sont définis aux conditions particulières. En cas de kilométrage excessif par rapport au kilométrage moyen prévu aux conditions particulières du contrat de location, le bailleur proposera au locataire de réajuster le contrat de location à l’utilisation réelle du véhicule. A défaut d’accord, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat au titre de l’Article 10. Dès que le véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au contrat avant expiration de celui-ci, il appartient au locataire d’en informer immédiatement le loueur.

Le totaliseur kilométrique ne devra avoir été ni volé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du véhicule conforme au kilométrage prévu aux conditions particulières. Toute infraction sera pénalisée par la facturation d’un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, nonobstant toutes les poursuites pénales que le loueur se réserve d’engager à l’encontre du locataire, étant entendu que même après restitution du véhicule, le locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d’une fausse déclaration. Au cas où le totaliseur kilométrique s’avérerait défaillant, le locataire est tenu d’en informer le loueur par lettre recommandée, mentionnant le kilométrage figurant au totalisateur remplacé.

En cas d’interruption du contrat avant son terme, le kilométrage autorisé sera déduit au prorata de la durée d’utilisation du véhicule et donnera lieu à facturation au titre du kilométrage excédentaire. La date d’interruption est alors celle de la prochaine échéance.

 

 Article 5 - Paiement des loyers

  

Le loyer indiqué aux conditions particulières est payable terme à échoir par prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire.

En cas de changement de domicile du preneur ou de changement de domiciliation bancaire, le loueur devra être informé 20 jours avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du locataire. En cas de retard dans le paiement du loyer, il sera facturé, après mise en demeure restée sans effet, un intérêt calculé au taux maximum autorisé par la Loi, sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat si bon semble au loueur de s’en prévaloir.

En cas d’immobilisation temporaire d’un véhicule loué, le locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait.

 

 Article 6 - Garantie

  

Le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur. Le loueur délègue au locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule. Le locataire exercera directement tous recours à ses frais en son nom.

  

Article 7 - Entretien et réparation

 

Sauf en cas d’option entretien expressément proposée par le loueur, le locataire s’engage à faire effectuer à sa charge dans un atelier agréé par le constructeur ou par le loueur, toutes les réparations nécessitées par l’usage du véhicule ainsi que l’entretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux.

Options : entretien, réparations, pneumatiques : demande obligatoire d’accord de prise en charge avant travaux.

Horaires du lundi au vendredi : 08h00-12h00 / 14h00-18h00 Téléphone : 03 20 999 701

Dans le cas où l’option entretien a été souscrite, le loueur prend à sa charge suivant les exigences du carnet d’entretien du constructeur, les dépenses d’entretien systématiques du véhicule et les réparations non consécutives à un sinistre, qui devront être effectuées dans un garage agréé par le loueur (voir annuaire des services dans le véhicule).

Les travaux qui seraient engagés sans accord préalable du loueur, sur demande du locataire, resteraient à la charge du locataire :

Lorsqu’un plafond de dépenses est fixé par le loueur, tous travaux dépassant ce plafond, resteront à la charge du locataire sauf accord préalable du loueur.

L’échange des pneumatiques est de la responsabilité du locataire qui doit s’assurer régulièrement de leur bon état. Les crevaisons restent à la charge du locataire.

La prise en charge de l’entretien par le loueur ne concerne pas les frais de parking et de lavage, la fourniture du carburant, les accessoires divers non prévus dans le contrat. En outre, toute remise en état résultant d’une faute d’utilisation (manque d’huile, conduite avec un voyant d’alerte allumé, etc.) reste à la charge du locataire.

Enfin, dans le cas où l’option « véhicule de relais «  a été souscrite, le bailleur ne prendra pas à sa charge le dépannage et/ou le remplacement du véhicule s’il est prouvé par le constructeur qu’il s’agit d’une panne ou d’un incident consécutif à une faute d’utilisation du locataire (perte de clés, conduite avec un voyant d’alerte allumé, manque d’huile ou de carburant, etc.). Dans ce cas, tous les frais générés par la remise en état du véhicule, son dépannage et le véhicule de remplacement restent à la charge du locataire.

La distance parcourue par tout véhicule de remplacement, quel qu’en soit le motif, sera cumulée avec le kilométrage total prévu au contrat.

Cas où le locataire a choisi de ne pas souscrire à l’assurance du bailleur :

Si le locataire a choisi de ne pas souscrire à l’assurance du bailleur, en cas de sinistre (vol ou dommages au véhicule) le véhicule de remplacement est à la charge de son assureur.

En cas de panne mécanique ou d’opérations d’entretien, et si l’option « véhicule de remplacement » est souscrite, le bailleur fournira un véhicule de relais, mais celui-ci doit être assuré tous risques par la police du locataire au même titre que le véhicule principal.

Lorsque le véhicule titulaire sera réparé ou révisé, le locataire averti aura 24 heures pour récupérer son véhicule et restituer le véhicule de remplacement. Passé ce délai, le véhicule de relais pourra être facturé au prorata temporis du contrat longue durée.

 

 Article 8 - Dépôt de garantie

 

 Le loueur pourra demander à la signature du contrat le versement d’un dépôt de garantie concernant l’exécution de toutes les obligations incombant au locataire qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il pourrait devoir au loueur.

Ce dépôt sera remboursé, à la fin du contrat si le locataire a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, il est imputé, en tout ou partie, au paiement des sommes dues.

En cas de modification ou d’annulation de la commande au-delà de 7 jours ouvrés, le locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire de résiliation. Cette indemnité correspondra :

 - si le véhicule n’est pas immatriculé à trois mois de loyer

- si le véhicule est déjà immatriculé à six mois de loyer

  

Article 9 - Anticipation du terme de la location - Réajustement du loyer

  

Au cas où le locataire procéderait, en accord avec le loueur, à la restitution anticipée du véhicule, il sera procédé à un réajustement global des loyers par application de la formule ci-dessous.

  

                        Réajustement : LT 0,38 X DA

                                                   (DC-4)

 LT : somme totale des loyers hors taxes, prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux conditions particulières.

DA : durée en moins à échoir de la date de résiliation à la date de l’échéance contractuelle.

DC : durée contractuelle en mois.

 

Au cas où le locataire désirerait rompre le contrat de sa propre initiative, il devrait en informer le loueur - par lettre recommandée avec avis de réception - 60 jours au moins avant la date de restitution et, outre toutes les sommes qu’il lui devrait kilomètres excédentaires, frais de réparation ou de remise en état), lui verserait une indemnité calculée dans les conditions fixées Article 10).

 

Article 10 - Résiliation

  

En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non paiement du loyer à son échéance, dépassement du kilométrage contractuel, défaut d’assurance, etc.) celui-ci sera résiliable de plein droit par le loueur huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure - recommandée avec avis de réception - restée sans effet.

Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d’entretien tel que défini en annexe. Outre le réajustement du loyer prévu à l’Article 9, le locataire versera une indemnité de résiliation  que les parties conviennent dès à présent de fixer à 25% des loyers totaux restant à courir.

En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l’ouverture de la procédure, l’Administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu’elle n’ait été prononcée antérieurement  à l’ouverture de la procédure, sera acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l’Administrateur et restée sans réponse, sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti (loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985).

En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au loueur au lieu fixé par lui. Le loueur pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du locataire, qui devra lui verser l’indemnité  prévue au deuxième alinéa du présent article, majorée des frais de saisie et de transport.

Si le contrat prévoit une clause de réversion kilométrique, le locataire ne pourra s’en prévaloir en cas de résiliation. En outre, la résiliation sera acquise de plein droit au loueur sans formalité en cas de diminution des garanties et notamment cessation totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de la société, décès du locataire, ou de saisie, vente ou confiscation des véhicules loués.

 

 Article 11 - Restitution du véhicule

  

Le premier jour suivant l’expiration du contrat initial ou de ses avenants, le locataire devra restituer le véhicule muni de tous ses documents et accessoires en bon état, dans les locaux désignés par le loueur.

Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminé aux conditions particulières, de plus le preneur supportera les frais consécutifs à cette restitution tardive.

Au moment de la restitution, un examen contradictoire aura lieu entre le locataire qui s’oblige à être présent ou représenté par un mandataire et le professionnel désigné par le loueur chargé d’établir le procès-verbal de restitution du véhicule.

En l’absence du locataire ou de son représentant, le loueur établira un devis descriptif. En cas de contestation la partie la plus diligente fera procéder à expertise par un expert qualifié à qui il incombera de convoquer les parties et dont les frais resteront à la charge du locataire. Les éventuelles réparations par la remise en l’état standard seront à la charge du locataire.

  

Article 12 - Impôts, taxes et frais

 

 Tous impôts, taxes et frais afférents au véhicule loué sont à la charge du locataire. Toutes modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du présent contrat et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du locataire.

 

 Article 13 - Cession - Sous location

  

 Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’accord express et écrit du bailleur, par contre, celui-ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d’apporter le contrat à un tiers. La cession sera alors signifiée au locataire dans le mois suivant celle-ci.

Le locataire s’interdit de sous-louer le véhicule et de s’en dessaisir en tout ou partie.

 

 Article 14 - Indivisibilité des contrats

  

 En cas de résiliation d’un contrat pour manquement par le locataire à l’une de ses obligations importantes, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire et le loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire, sauf en cas de procédure collective. L’indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l’Article 10 ci-dessus.

 

 Article 15 - Assurances et sinistres

  

A) Police d’assurance

 Cas où le locataire choisi d’assurer auprès de sa propre compagnie d’assurance

Le locataire s’engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le véhicule loué, couvrant les risques suivants :

- responsabilité civile (en et hors circulation) illimitée pour dommages causés au tiers, famille du locataire et du conducteur conformément aux dispositions de la Loi du 27.02.1958,

- dommages au véhicule loué, à la suite de tout accident, incendie, vol, bris de glace, à concurrence de la valeur de remplacement (*) moins un abattement de 1% par mois révolu pour les véhicules de plus de 6 mois,

- défense et recours, insolvabilité des tiers,

- perte pécuniaire, avec clause expresse de la délégation des indemnités au profil du loueur.

Le locataire devra s’assurer que sont notifiés à la compagnie d’assurance, les droits du loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le véhicule.

Au moment du transfert au locataire de la garde du véhicule, le locataire remettra au loueur une attestation délivrée par son assureur et dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir un exemplaire au loueur. La compagnie d’assurance devra s’engager à ne pas suspendre ni résilier la garantie du véhicule loué sans en avertir préalablement le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette attestation sera transmise au loueur chaque année par le locataire pendant toute la durée du contrat.

 (*) Par la valeur de remplacement, on entend le prix public du véhicule neuf (tva incluse lorsque celle-ci n’est pas récupérable et de ses accessoires et options au jour du sinistre).

  

B) Cas où le locataire choisit de souscrire à la police d’assurance du bailleur (CAR all in).

 A sa demande, le locataire peut mandater le loueur pour adhérer à la police flotte souscrite par le bailleur couvrant les risques énoncés ci-dessus et les dommages corporels des personnes transportées à titre gratuit.

Dans ce cas, le montant de la prime débitée par la compagnie sera perçu par le loueur pour le compte de la compagnie d’assurance en même temps que le loyer.

  

CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA FRANCHISE dans le cas où le locataire adhère à la police d’assurance du bailleur :

En cas de vol, incendie ou dommages au véhicule et au tiers, bris de glace et pare brise (à la hauteur de 50 euros), la responsabilité du locataire est limitée à la franchise, pour le vol du véhicule, la franchise est doublée. Une franchise est applicable par point de choc. A noter les véhicules volés en home-jacking et car-jacking ne sont pas assurés.

En cas de sinistre responsable, le locataire devra régler la franchise prévue aux conditions particulières du contrat de location. Si, dans les 24 mois qui suivent ce sinistre, et si le même conducteur est amené à avoir un deuxième sinistre responsable, alors la franchise incompressible sera doublée. De plus, la société CAR all in (le bailleur) se réserve le droit de ne plus assurer ce conducteur.

Des frais de dossier d’un montant de 300 euros TTC seront facturés en cas de signature responsable sans dégât sur le véhicule CAR all in.

  

EXCLUSIONS

Le locataire sera redevable du montant des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :

- conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé ou agréé par le locataire,

- tout dommage résultat d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (haut de toit, chocs sous caisse pour les véhicules de  type utilitaire, fourgons et chassis carrossés),

- conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur, à la norme légale et sous l’effet d’éléments absorbés, stupéfiants qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,

- dégradations et vol : à l’intérieur du véhicule des accessoires, des équipements, des pneumatiques et des jantes.

- erreur sur le type de carburant,

- la non-restitution des clés originelles et des papiers du véhicule exclut la garantie vol.

- vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé,

- les effets personnels et marchandises,

-graffitis par feutre ou peinture,

-déclaration parvenue après la restitution du véhicule.

  

En fonction de l’évolution du marché de l’assurance et de la sinistralité du locataire, la prime d’assurance collectée par la compagnie d’assurance pourra être révisée, de même que les franchises vol ou dommages afférentes.

 Si les conditions d’assurance du bailleur paraissent insuffisantes, le locataire est invité à souscrire toutes les garanties complémentaires pour une couverture plus étendue auprès de l’assureur de son choix.

 

 Article 16 - Amendes, contraventions

 

 Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance. Le traitement des procès-verbaux sera facturé au locataire 15 euros HT.

 

 Article 17 - Attribution de juridiction et informatiques et libertés

  

A) Attribution de juridiction

 

Le contrat est exclusivement régi par les Lois Françaises.

En cas de contestation, les parties attribuent compétences exclusives à la juridiction :

- des tribunaux du département du siège social du loueur si le locataire est réputé commerçant;

- des tribunaux prévus au Code de Procédure Civile si le locataire n’a pas la qualité de commerçant.

  

B) Informatique et libertés

 

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l’occasion des contrats, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés, que pour les seuls impératifs, de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978.